Comment va s’appliquer le prélèvement à la source pour les intérimaires ?

Dès le 1er Janvier 2019, l’ensemble des salariés va être soumis au prélèvement à la source. Ainsi, le prélèvement des impôts sur le revenu ne se fera plus avec une année de décalage (impôts sur les revenus de 2017 étant à payer en septembre 2018), mais mensuellement.

  

Avant toute chose, il est très important de noter que la Direction Générale des Finances Publiques est votre seul interlocuteur pour toute question relative au prélèvement à la source.

 

  

Comment ça marche le prélèvement à la source ?

  

Le prélèvement à la source se fait toujours selon vos déclarations de revenus annuels. Le prélèvement à la source se fait toujours selon vos déclarations de revenus annuels.

  

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    • Si vous êtes salarié : le prélèvement se fait directement par votre employeur
    • Vous êtes retraité : l’impôt est prélevé par votre Caisse de Retraite
    • Vous êtes demandeur d’emploi : le Pôle Emploi prélève directement l’impôt
    • Vous êtes indépendant : l’impôt est prélevé directement par l’administration fiscale sur votre compte bancaire

 

Le taux de prélèvement est personnalisé et déterminé par l’administration fiscale, et vous est communiqué à la fin de votre déclaration en ligne, sur le site de la Direction Générale des Finances Publiques.

  

En fonction de votre situation professionnelle, votre taux est communiqué directement à l’entité responsable du prélèvement de vos impôts (l’employeur, la caisse de retraite, le Pôle Emploi ou l’administration fiscale elle même).

 

  

Attention, votre taux n’est pas révélateur de votre situation fiscale ni de votre patrimoine, et l’entité responsable du prélèvement de l’impôt n’a aucun pouvoir sur la variation du taux appliqué. Vous pouvez également rendre votre taux confidentiel, de manière à ce que votre employeur n’en ait pas connaissance. Il réalisera tout de même un prélèvement, qui sera établi sur un taux par défaut, et qui ne tiendra pas compte de votre situation familiale. Une régularisation sera effectuée chaque mois directement à l’administration fiscale.

  

Si au sein de votre foyer fiscal il existe une différence importante de revenus, vous pouvez demander à individualiser votre taux auprès de l’administration publique.

 

  

Et en tant qu’intérimaire, ou titulaire d’un CDD ?

 

Pour les intérimaires ou les personnes en CDD, un taux par défaut est appliqué par l’administration fiscale. Une régularisation peut être effectuée en Septembre, pour régler une éventuelle différence.

  

 

Qu’est ce qui va changer sur ma fiche de paie ?

 

Tout en bas de votre fiche de paie, vous verrez apparaître une ligne intitulée « Net à payer avant impots sur le revenu ». Vous pourrez alors consulter votre net à payer avant application du taux sur cette ligne.

La ligne du dessous, nommée « Impôt sur le revenu prélevé à la source », mentionnera votre taux appliqué et préalablement communiqué par l’administration fiscale, ainsi que le montant prélevé à ce titre.

La dernière ligne « Net à payer » mentionne donc le solde qui vous est versé, net d’impôts.

  

Si je travaille pour plusieurs agences d’intérim en 2019, qui va me prélever l’impôt ?

Chacun des employeurs. Chaque entreprise de travail temporaire collectera l’impôt sur le revenu versé en appliquant le taux de prélèvement du salarié communiqué par l’administration fiscale.

  

En 2018, je ne paie pas d’impôt sur le revenu. Vais-je être prélevé au titre du PAS en 2019 ?

Les salariés non-imposables en 2018 ne seront pas prélevés à la source : un taux à 0 % sera transmis à l’employeur par l’administration fiscale. La mise en œuvre du PAS ne changera rien pour eux.

Que se passe-t-il si ma situation change (je change d’employeur, je me PACS, je me marie, je divorce, etc.) ?

Vous vous adressez alors aux services fiscaux : site Internet, téléphone, guichet. Vous leur faites part du changement. L’administration calculera le nouveau taux de prélèvement et le transmettra à votre employeur.

J’ai entendu dire que l’année 2018 serait une année de transition… Cela veut dire que je ne paierai pas d’impôt sur le revenu en 2018 ?

Il n’y aura pas de double imposition en 2019 sur les salaires. En 2019, vous paierez votre impôt sur les revenus perçus en 2019. L’impôt sur les revenus 2018 sera « effacé » au moyen d’un crédit d’impôt afin d’éviter aux contribuables un double prélèvement en 2019.

J’entre dans la vie active et je n’ai jamais fait de déclarations de revenus. Comment cela se passe-t-il ?

Votre employeur appliquera un taux non personnalisé (établi en fonction de la durée du contrat, de votre rémunération et similaire au taux d’un célibataire sans enfant) jusqu’à ce qu’un taux d’imposition soit transmis par l’administration fiscale (suite à votre première déclaration de revenus).

Vais-je garder le bénéfice de mes réductions et crédits d’impôt sur mes dépenses effectuées en 2018 ?

Oui, le bénéfice des réductions et crédits d’impôt acquis au titre de 2018 sera maintenu. Ceux-ci seront intégralement restitués au moment du solde de l’impôt, à l’été 2019.

Pour les services à domicile et garde d’enfant de moins de 6 ans, le versement d’un acompte de crédit d’impôt est prévu au premier trimestre 2019 (crédit 2018 au titre des dépenses 2017).

Le solde sera versé en août 2019, après la déclaration de revenus qui reste inchangée et qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en 2018 ouvrant droit au crédit d’impôt.

Est-ce que je vais payer plus d’impôt à cause du prélèvement à la source ?

Non. Le prélèvement à la source modifie le mode de collecte de l’impôt et non son mode de calcul.

Attention, aucun prélèvement à la source ne sera réalisé avant Janvier 2019.

Pour toute question :

– je contacte la Direction générale des Finances publiques au numéro unique 0 811 368 368 (prix d’un appel + 0.06€/min) ;

– j’utilise la messagerie de mon espace particulier sur www.impots.gouv.fr